Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/06/2016
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
Public - Public /
Civil - Civil
13/06/2016
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
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Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
13/06/2016
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
Pénal - Pénal
13/06/2016
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
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10/06/2016
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
10/06/2016
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
Civil - Civil
09/06/2016