Fils d'actualités juridiques
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
Affaires - Affaires
30/03/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires
30/03/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Civil
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
24/03/2022
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/03/2022