Fils d'actualités juridiques
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
Pénal - Pénal
24/01/2017
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
Pénal - Pénal
23/01/2017
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Fiscalité - Fiscalité
23/01/2017
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/01/2017
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Affaires - Affaires, Sociétés
23/01/2017
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Public - Public
23/01/2017
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
Public - Public
20/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
20/01/2017
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Pénal - Pénal
20/01/2017