Fils d'actualités juridiques
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
Public - Public
25/10/2023
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
Public - Public
25/10/2023
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/10/2023
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
Public - Public
18/10/2023