Fils d'actualités juridiques

BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre

Public - Public
28/01/2021

Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État

Public - Public
27/01/2021

Mise à jour des recommandations de l'Agence française anticorruption

Public - Public
27/01/2021

La Revue des loyers de janvier est en ligne

Public - Public
27/01/2021

Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée

Pénal - Pénal
27/01/2021

Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement

Pénal - Pénal
27/01/2021

Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme

Civil - Personnes et familles
27/01/2021

Formation : le droit des contrats pour non-spécialiste

Affaires - Affaires
27/01/2021

Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)

Public - Public
27/01/2021

QPC soulevée en appel : quid en matière électorale ?

Public - Public
26/01/2021