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Nous les en remercions et espérons que les lecteurs partageront l'avis des correcteurs sur la qualité de ces travaux.
Ce dossier, de 9 articles, est coordonné par Sophie SCHILLER, Professeur agrégée de droit privé à l'Université Paris Dauphine-PSL, Directrice du Master 223 Droit du patrimoine professionnel.
Voici la liste des articles publiés :
En cas d’apport de bien commun, la renonciation statutaire n’empêche pas au conjoint de se voir reconnaitre la qualité d’associé
Par Ugo STORCH
Sous la direction de Madame le Professeur Sophie Schiller, Professeur de droit privé à l'Université Paris Dauphine-PSL
Mélanger le travail et le couple ne fait parfois pas bon ménage à en croire l’arrêt du 19 juin 2024 rendu par la chambre commerciale au profit du GAEC « Père et Fils » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, B)
L’évaluation des œuvres d’art dans un partage
Par Bertrand PARGADE
Sous la direction de Maître Dauchez, notaire à Paris
Mélanger le travail et le couple ne fait parfois pas bon ménage à en croire l’arrêt du 19 juin 2024 rendu par la chambre commerciale au profit du GAEC « Père et Fils » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, B).
Régime de participation aux acquêts : un second souffle au prix de nouveaux doutes ?
Par Louise MARRAUD DES GROTTES
Sous la direction de Anne Karm, Professeur des Universités
La possibilité de prévoir au sein du contrat de mariage l’irrévocabilité d’un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime semble offrir un second souffle au régime de la participation aux acquêts, aujourd’hui délaissé par de nombreux praticiens, lorsqu’est envisagée de lui adjoindre une clause d’exclusion des biens professionnels (L. n° 2024-494, 31 mai 2024, JO 1er juin 2024).
Succession et abattement fiscal pour invalidité : quand la preuve devient un défi
Par Romane PROT
Sous la direction de Jeanne MENDELSSOHN, gérante de la société Fincab
Dans quelle mesure l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen le 7 mars 2024 affecte-t-il les conditions d'octroi de l'abattement fiscal lors de donations ou de successions, pour des personnes en situation de handicap ? (CA Rouen, ch. civ et com., 7 mars 2024, n° 21/04185).
Vers une révolution agricole française : fiducie et philanthropie, un duo pour l’avenir
Par Nicolas LOBSTEIN
Sous la direction de Maître Christine TURLIER, avocate au sein du cabinet Christine Turlier & Partners
Avec la dissolution de l'Assemblée nationale prononcée en juin dernier par le président Emmanuel Macron, l’ensemble des projets de loi en cours d'examen devient caduc. Il en est ainsi de la proposition de loi déposée le 11 avril 2024, visant à « Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers », dont la suspension freine le développement de l’agriculture française (Proposition de loi AN n° 2500, 11 avr. 2024, visant à contrôler les achats des terres agricoles par des investisseurs étrangers).
Le sort de l’abattement fiscal sur les dividendes applicable aux cotisations sociales dévoilé
Par Hugo TANGUY
Sous la direction de Sophie Nouy, Directrice du Pôle d'Expertise Patrimoniale chez Cyrus
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur les dividendes distribués aux travailleurs indépendants soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et leur entrée dans l’assiette des cotisations sociales dues. Cette décision tranche un vieux débat entre le contribuable et l’URSSAF, notamment sur l’application de l’abattement fiscal de 40% sur les dividendes dans le calcul des cotisations sociales (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.687, D).
Le droit de reprise d’une somme d’argent propre reçue par donation
Par Clémence PIERROT
Sous la direction de Catherine Costa, Directrice de l'ingénierie patrimoniale Milleis
Dans une décision du 2 mai 2024, la Cour de cassation évoque pour la première fois la possible reprise d’une somme d’argent reçue par donation par un époux lors de la dissolution de la communauté (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, B).
La subrogation réelle à la croisée des chemins entre égalité arithmétique ou géométrique
Par Sophie BECQUART
Sous la direction de Maître Christine TURLIER, avocate à Paris, cabinet Christine Turlier & Partners
La subrogation réelle est au cœur des liquidations successorales. Bien que son mécanisme soit connu des praticiens, il n’empêche que son bien-fondé soulève encore des questions. L’arrêt du 14 février 2024 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en est l’exacte illustration (Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 23-19.059, B)
Avantages particuliers octroyés dans les SAS : régime très souple même pour les actions créées avant 2019
Par Clémence LAFITTE
Sous la direction de Sophie SCHILLER, professeur de droit privé à l’Université Paris Dauphine
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié les modalités d’application et de régularisation de la procédure des avantages particuliers lors de la constitution des SAS. Cet arrêt est d’autant plus essentiel que l’entrée en vigueur en 2019 de la loi Soilihi a modifié le régime dans les SAS en excluant l’application obligatoire des règles des SA (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205, B).
Dossier spécial Patrimoine 2024
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/09/2024
Ce dossier vous est proposé par Le Lamy patrimoine, en partenariat avec le Master 2 Droit du Patrimoine professionnel (223) de l'Université Paris Dauphine-PSL.
Nous les en remercions et espérons que les lecteurs partageront l'avis des correcteurs sur la qualité de ces travaux.
Ce dossier, de 9 articles, est coordonné par Sophie SCHILLER, Professeur agrégée de droit privé à l'Université Paris Dauphine-PSL, Directrice du Master 223 Droit du patrimoine professionnel.
Voici la liste des articles publiés :
En cas d’apport de bien commun, la renonciation statutaire n’empêche pas au conjoint de se voir reconnaitre la qualité d’associé
Par Ugo STORCH
Sous la direction de Madame le Professeur Sophie Schiller, Professeur de droit privé à l'Université Paris Dauphine-PSL
Mélanger le travail et le couple ne fait parfois pas bon ménage à en croire l’arrêt du 19 juin 2024 rendu par la chambre commerciale au profit du GAEC « Père et Fils » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, B)
L’évaluation des œuvres d’art dans un partage
Par Bertrand PARGADE
Sous la direction de Maître Dauchez, notaire à Paris
Mélanger le travail et le couple ne fait parfois pas bon ménage à en croire l’arrêt du 19 juin 2024 rendu par la chambre commerciale au profit du GAEC « Père et Fils » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, B).
Régime de participation aux acquêts : un second souffle au prix de nouveaux doutes ?
Par Louise MARRAUD DES GROTTES
Sous la direction de Anne Karm, Professeur des Universités
La possibilité de prévoir au sein du contrat de mariage l’irrévocabilité d’un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime semble offrir un second souffle au régime de la participation aux acquêts, aujourd’hui délaissé par de nombreux praticiens, lorsqu’est envisagée de lui adjoindre une clause d’exclusion des biens professionnels (L. n° 2024-494, 31 mai 2024, JO 1er juin 2024).
Succession et abattement fiscal pour invalidité : quand la preuve devient un défi
Par Romane PROT
Sous la direction de Jeanne MENDELSSOHN, gérante de la société Fincab
Dans quelle mesure l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen le 7 mars 2024 affecte-t-il les conditions d'octroi de l'abattement fiscal lors de donations ou de successions, pour des personnes en situation de handicap ? (CA Rouen, ch. civ et com., 7 mars 2024, n° 21/04185).
Vers une révolution agricole française : fiducie et philanthropie, un duo pour l’avenir
Par Nicolas LOBSTEIN
Sous la direction de Maître Christine TURLIER, avocate au sein du cabinet Christine Turlier & Partners
Avec la dissolution de l'Assemblée nationale prononcée en juin dernier par le président Emmanuel Macron, l’ensemble des projets de loi en cours d'examen devient caduc. Il en est ainsi de la proposition de loi déposée le 11 avril 2024, visant à « Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers », dont la suspension freine le développement de l’agriculture française (Proposition de loi AN n° 2500, 11 avr. 2024, visant à contrôler les achats des terres agricoles par des investisseurs étrangers).
Le sort de l’abattement fiscal sur les dividendes applicable aux cotisations sociales dévoilé
Par Hugo TANGUY
Sous la direction de Sophie Nouy, Directrice du Pôle d'Expertise Patrimoniale chez Cyrus
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur les dividendes distribués aux travailleurs indépendants soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et leur entrée dans l’assiette des cotisations sociales dues. Cette décision tranche un vieux débat entre le contribuable et l’URSSAF, notamment sur l’application de l’abattement fiscal de 40% sur les dividendes dans le calcul des cotisations sociales (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.687, D).
Le droit de reprise d’une somme d’argent propre reçue par donation
Par Clémence PIERROT
Sous la direction de Catherine Costa, Directrice de l'ingénierie patrimoniale Milleis
Dans une décision du 2 mai 2024, la Cour de cassation évoque pour la première fois la possible reprise d’une somme d’argent reçue par donation par un époux lors de la dissolution de la communauté (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, B).
La subrogation réelle à la croisée des chemins entre égalité arithmétique ou géométrique
Par Sophie BECQUART
Sous la direction de Maître Christine TURLIER, avocate à Paris, cabinet Christine Turlier & Partners
La subrogation réelle est au cœur des liquidations successorales. Bien que son mécanisme soit connu des praticiens, il n’empêche que son bien-fondé soulève encore des questions. L’arrêt du 14 février 2024 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en est l’exacte illustration (Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 23-19.059, B)
Avantages particuliers octroyés dans les SAS : régime très souple même pour les actions créées avant 2019
Par Clémence LAFITTE
Sous la direction de Sophie SCHILLER, professeur de droit privé à l’Université Paris Dauphine
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié les modalités d’application et de régularisation de la procédure des avantages particuliers lors de la constitution des SAS. Cet arrêt est d’autant plus essentiel que l’entrée en vigueur en 2019 de la loi Soilihi a modifié le régime dans les SAS en excluant l’application obligatoire des règles des SA (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205, B).
Source : Actualités du droit