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Nouveaux plafonds applicables aux locations consenties en 2024
Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
Nouveaux plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2024
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
*Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
Nouveau plafond d’investissement
La limite applicable aux investissements réalisés en 2024 est fixée à 3 139 € hors taxes par m2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 910 € par m2 pour les investissements réalisés en 2023). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
Civil - Fiscalité des particuliers
14/03/2024
L’administration fiscale a actualisé pour 2024 les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer, dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 11 mars 2024.
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (n° 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30), de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI (n° 100 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20) et du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI (n° 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI, et aux crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.
Nouveaux plafonds applicables aux locations consenties en 2024
Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouveaux plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2024
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources : DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Plafonds annuels de ressources : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Personne seule* | 36 559 € | 34 545 € |
| Couple | 67 605 € | 63 885 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 71 515 € | 67 577 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 75 427 € | 71 274 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 80 650 € | 76 208 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 85 876 € | 81 146 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 5 492 € | + 5 190 € |
Nouveau plafond d’investissement
La limite applicable aux investissements réalisés en 2024 est fixée à 3 139 € hors taxes par m2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 910 € par m2 pour les investissements réalisés en 2023). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Source : Actualités du droit