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Les recommandations de la Cour des comptes sur l'IFI
Civil - Fiscalité des particuliers
05/02/2024
Dans son rapport d’observations définitives portant sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), publié le 25 janvier 2024, la Cour des comptes a formulé sept recommandations à destination de l’administration fiscale en vue d’améliorer la gestion et le contrôle de cet impôt.
- recommandation n° 1 : lever l’encadrement du nombre de connexions au service « Patrim Usagers » sous réserve de l’avis de la CNIL ;
- recommandation n° 2 : étudier un accompagnement plus proactif du déclarant en fournissant, au moment de la télédéclaration de l’IFI, des indications sur l’évolution du marché immobilier à partir des informations détenues par l’administration fiscale ;
- recommandation n° 3 : ouvrir la possibilité pour les redevables de l’IFI d’opter pour un paiement par prélèvement automatique tacitement reconductible, selon les mêmes modalités que pour l’impôt sur le revenu ;
- recommandation n° 4 : enrichir l’outil d’analyse du tissu fiscal utilisé pour déterminer les risques de fraude à l’IFI (Tissufip) de manière à couvrir l’ensemble du fichier des contribuables ;
- recommandation n° 5 : prévoir une obligation pour les sociétés et institutions financières de transmettre à l’administration fiscale les informations sur la composante immobilière des titres détenus, actuellement communiquées uniquement au redevable ;
- recommandation n° 6 : faire un bilan de l’utilisation des outils de data mining et comparer les résultats obtenus par les services selon les critères de ciblage (data mining, dossiers à forts enjeux, programmation locale…) ;
- recommandation n° 7 : procéder à l’évaluation de l’écart fiscal de l’IFI en exploitant les données statistiques relatives au patrimoine sur un panel représentatif.
Source : Actualités du droit